CGU

1. DÉFINITIONS
Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule, il est renvoyé à leur définition.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Client : désigne l’entité signataire du Contrat permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Outils et les Services.
Contenu : désigne toutes informations, données, éléments et/ou médias de quelque nature que ce soit, quel qu’en soit le format, destinés à être implémentés, diffusés, communiqués sur l’Outil de quelque manière que ce soit.
Contrat : désigne les documents contractuels signés par le Client et VISIATIV, encadrant la mise à disposition des Outils et des Services au Client et à ses Utilisateurs habilités.
Entité(s) Affiliée(s) : désigne toute société qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle commun avec VISIATIV SA au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Parties : désigne ensemble les Utilisateurs et VISIATIV.
Services : désigne l’ensemble des services rendus par VISIATIV aux Utilisateurs au moyen des Outils, tels que, sans s’y limiter, la consultation d’informations diverses, le téléchargement de contenus, la mise en contact avec VISIATIV via des formulaires et le suivi de la relation d’affaires avec VISIATIV.
Solution(s) Logicielle(s) : désigne toutes les solutions logicielles mises à disposition par VISIATIV dans le cadre d’un Contrat, qu’elles soient éditées en tout ou partie par VISIATIV ou par un tiers.
Outil(s) : désigne le cas échant les sites internet, Solutions Logicielles, applications et produits logiciels mis à disposition par VISIATIV au Client dans le cadre d’un Contrat ou à l’Utilisateur.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique qui utilise, accède et/ou se connecte aux Outils. Lorsque l’accès aux Outils est encadré par un Contrat, toute personne ou système habilité par le Client pouvant bénéficier d’un accès dédié et personnel aux Services dans les conditions prévues au Contrat.
VISIATIV : désigne, le cas échéant, toute Entité Affiliée signataire du Contrat avec le Client ou désignée dans les mentions légales du site internet ou, par défaut, la société Visiativ, Société Anonyme, au capital social de 2 736 914,40 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 395 008 246, dont le siège social est situé 26 Rue Benoit Bennier 69260 Charbonnières-les-Bains, France (dénommée seule « VISIATIV SA »).
2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation, d’accès et les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut utiliser les Outils et les Services. Dans la mesure où l’accès et/ou l’utilisation aux Outils et Services est conditionné par la signature d’un Contrat entre le Client et VISIATIV, les présentes CGU viennent compléter les dispositions, engagements et obligations du Contrat qui demeurent applicables en tout point.
3. APPLICABILITE DES CGU ET ACCES AUX OUTILS ET SERVICES
L’utilisation et l’accès aux Outils et aux Services est conditionné par l’acceptation de l’Utilisateur, sans réserve, des présentes CGU. Ces dernières s’appliquent à l’Utilisateur dès leur acceptation et/ou dès la première utilisation.
Ces CGU ont vocation à évoluer, notamment pour intégrer toute modification mineure, évolution réglementaire ou amendement rendu nécessaire pour des raisons de sécurité. En cas de changement majeur des présentes CGU, VISIATIV informera l’Utilisateur.
Toute nouvelle version des CGU pourra être rendue accessible par tous moyens et sera disponible sur le site internet https://www.visiativ.com/.
L’Utilisateur et le Client reconnaissent que VISIATIV est libre à tout moment, pour quelle que raison que ce soit et notamment dans le cas où l’Utilisateur et/ou le Client ne respecterait pas tout ou partie des CGU, et sans que l’Utilisateur et/ou le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation :
- d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux Outils et aux Services ;
- d’interrompre temporairement ou définitivement la diffusion et/ou de procéder à la suppression de tout Contenu implémenté, diffusé et/ou communiqué sur l’Outil par l’Utilisateur.
En outre, VISIATIV se réserve le droit, sans préjudice de ses droits et recours et sans que l’Utilisateur et/ou le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Outils et aux Services :
- en cas de non-respect de ses obligations de paiement par le Client ;
- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur et/ou le Client ;
- en cas d’inexécution par l’Utilisateur et/ou le Client de nature à compromettre la protection et/ou la sécurité de l’Outil et/ou des Services, des installations, des technologies, des matériels ou des propriétés de VISIATIV, de quelque manière que ce soit ;
- en cas de non-respect par l’Utilisateur et/ou le Client des lois et réglementations applicables ;
- en cas de non-respect par le Client de l’ensemble des dispositions et engagements figurant dans le code de conduite VISIATIV.
4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
- effectuer une utilisation conforme des Outils et des Services conformément à l’article 5. des présentes CGU ;
- disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder aux Outils depuis son lieu de connexion, et notamment d’une licence d’utilisation concernant les solutions logicielles conformément au Contrat ;
- s’assurer du respect de toute mesure de sécurité, mettre en œuvre tous prérequis, et respecter les règles de l’art permettant la sécurité et notamment sans s’y limiter : (i) ne pas communiquer son identifiant, son mot de passe et/ou tout autre moyen d’identification, lesquels sont strictement personnels et confidentiels ; (ii) mettre en œuvre tous procédés et toutes mesures utiles pour protéger son poste de travail, ses matériels et logiciels, notamment disposer d’un antivirus et le maintenir à jour ;
- dès qu'il en a connaissance, notifier à VISIATIV toute compromission, atteinte à la sécurité physique ou logique pouvant affecter l’Outil et/ou les Services, notamment via l’adresse security@visiativ.com.
5. UTILISATION CONFORME
L’Utilisateur s’engage à ce que tout Contenu et, de manière générale, toute utilisation des Outils, Solution Logicielle et des Services ne contrevienne pas :
- à la législation et réglementation applicable ;
- au bon fonctionnement des Outils, Solution Logicielle aux mesures de sécurité et notamment l’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu implémenté, diffusé et/ou communiqué sur les Outils ne contienne aucun virus ou tous autres codes informatiques, fichiers, scripts ou programmes nuisibles ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des Outils, Solution Logicielle ;
- aux intérêts légitimes, à l’image et aux droits des autres Utilisateurs ou des tiers ;
- à l’image, à la réputation et aux intérêts de VISIATIV, de ses partenaires et clients.
L’Utilisateur garantit et est seul responsable de la nature, du contenu de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité, de la fiabilité, de la complétude, de la légalité et de la pertinence du Contenu qu’il met en ligne sur les Outils et via les Services.
Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur doit fournir des informations pour accéder à tout ou partie des Outils, Solution Logicielle et/ou Services, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ces informations servant au bon fonctionnement des Outils, Solution Logicielle et à la bonne exécution des Services.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sous réserve des dispositions prévues au Contrat, le cas échéant :
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Outils, Solutions Logicielles VISIATIV, ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, codes sources, codes objets, logos, textes graphiques, images…) demeurent la propriété pleine et entière de VISIATIV, et/ou de son éditeur concernant les logiciels tiers.
Seul un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible des Outils, dans les limites et conditions définies au Contrat le cas échéant, est accordé à l’Utilisateur.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de VISIATIV et/ou des tiers éditeur et s’interdit notamment :
- de copier, représenter ou reproduire tout ou partie de l’Outil ;
- de céder, prêter, louer, licencier ou sous-licencier ou exploiter commercialement l’Outil, et/ou d’utiliser tout ou partie de l’Outil pour fournir des services à des tiers ;
- de procéder à toute correction, modification, décompilation, désassemblage de l’Outil, ou de rechercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source de l’Outil, pour le réutiliser dans un but commercial ou pour créer un service similaire ;
- de modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Outil ;
- d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises dans l’Outil.
De la même façon, les noms commerciaux et marques de VISIATIV, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images et logotypes reproduits sur les Outils, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de VISIATIV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de VISIATIV, est strictement interdite et s’analyse en un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou paritaire susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
L’utilisation de liens hypertextes pointant vers toute partie des Outils est interdite sans autorisation préalable et écrite de VISIATIV.

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Utilisateur et VISIATIV s’engagent à respecter le Contrat, la règlementation, législation applicables (notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [RGPD] et le Data Protection Act de 2018 et, concernant l’Utilisateur, toute politique applicable lorsqu’il utilise l’Outil et les Services.
Seules les données à renseigner explicitement dans l’Outil, Solution Logicielle, doivent être renseignées par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne traiter aucune donnée à caractère personnel en dehors de ces données à renseigner et, plus particulièrement, à ne pas traiter de données sensibles et notamment données de santé via l’Outil. Concernant les termes « données sensibles » et « données de santé », il est renvoyé aux définitions données par le RGPD et le Data Protection Act de 2018.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Outil et des Services, VISIATIV peut être amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. L’intégralité des informations relatives à ces traitements est accessible au sein de la politique de protection des données personnelles VISIATIV accessible sur le site internet suivant : https://www.visiativ.com/.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Outil et des Services, VISIATIV peut être amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant dans les conditions définies au Contrat.


8. RESPONSABILITÉ
Sous réserve des dispositions prévues au Contrat, le cas échéant :
VISIATIV ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects résultant d’erreurs, d’une absence de disponibilité, de l'inexactitude et/ou incomplétude des informations diffusées sur les Outils, de la présence de virus sur les Outils et plus généralement de l’utilisation de ces derniers.
L’Utilisateur et/ou le Client sont seuls responsables de la mise en œuvre de leur politique et process internes de sauvegarde de données.
Par ailleurs, VISIATIV décline toute responsabilité concernant le contenu des sites internet tierces et applications tierces vers lesquels les Outils peuvent rediriger via des liens hypertexte.
L’Utilisateur et/ou le Client sera responsable de tout dommage résultant d’une utilisation des Outils non conforme aux présentes CGU, et plus généralement en cas d’agissements, de fautes, d’utilisations frauduleuses ou illicites des Outils, qu’il pourrait causer à VISIATIV ou aux tiers.
Lorsqu’un Contrat a été signé, les dispositions relatives à la responsabilité de celui-ci s’appliquent.

9. RÉCLAMATIONS
Pour être traitée, toute réclamation relative à l’utilisation des Outils et Services, leur contenu ou toutes autres questions doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’Entité Affiliée signataire du Contrat avec le Client ou désignée dans les mentions légales du site internet ou, par défaut, à l’adresse du siège social de VISIATIV SA. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.

10. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - DROIT APPLICABLE – LANGUE CONTRACTUELLE
Sous réserve des dispositions prévues au Contrat, le cas échéant :
LE CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI DU SIEGE SOCIAL DE L’ENTITE AFFILIEE SIGNATAIRE DU CONTRAT OU DESIGNEE DANS LES MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET OU, PAR DEFAUT, LA LOI FRANCAISE.
LE TRIBUNAL COMPETENT RATTACHE AU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L’ENTITE AFFILIEE SIGNATAIRE DU CONTRAT OU DESIGNEE DANS LES MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET OU, PAR DEFAUT, A L’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE VISIATIV SA. EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS POUVANT NAITRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRESENTES CGU ET DES CONTRATS AUXQUELS ELLES S’APPLIQUERONT. CETTE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, PAR ACCORD EXPRES ENTRE LES PARTIES, S’APPLIQUERA MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE ET POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.